Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

Art.1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par la société AISANCE SYSTEM, tout client reconnaîtra en avoir pris connaissance et l’acceptation de notre facture impliquera son adhésion à l’ensemble de celle-ci, sans réserve, sauf clauses particulières prises en accord avec les deux parties.
 
Art. 2 : COMMANDE ET ACOMPTE 
- La vente de solution complète, avec installation sur le site, n’est prise en considération qu’après versement d’un acompte au moins égal à 30% du montant total TTC du devis au moment de la commande. 
- En cas de vente par correspondance, toute commande sera considérée comme ferme et définitive à la réception de l’acceptation du devis ou d’un retour par courrier ou fax du bon de commande accompagné de son règlement intégral (sauf en cas de livraison contre remboursement).  

Art. 3 : DISPONIBILITÉ - DÉLAIS DE LIVRAISON - ANNULATION 
Les produits étant le plus souvent non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.  
En cas de vente par correspondance, dès réception de la commande et de son règlement, le client sera averti du délai de livraison. Il est bien entendu que ce délai n’est donné qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la commande. Cependant si ce dernier se révélait supérieur à deux semaines (trois en cas d'une solution complète), le client aura alors la faculté de demander l’annulation de sa commande, par tout moyen, et la restitution sans intérêts des sommes versées. 
La vente étant réservée aux entreprises, le délai de rétractation lié à la vente par correspondance aux particuliers ne s'applique pas. 

Art. 4 : SECTEUR DE LIVRAISON ET INSTALLATION 
La société AISANCE SYSTEM peut (faire) livrer partout en France métropolitaine. L'installation sur site est également possible pour les solutions complètes et sur devis partout en France métropolitaine. 

Art. 5 : PRIX et TVA 
Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport et assurances éventuels. Ils ne constituent pas une offre, mais sont donnés à titre indicatif. Ils sont révisables sans préavis (sauf en cas de devis en cours de validité ou de moins de 60 jours).  
La TVA au taux normal est applicable en France métropolitaine et Corse. 

Art. 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE 
La société AISANCE SYSTEM reste propriétaire du produit jusqu’au paiement total du prix convenu en principal, intérêts et frais compris. Toutefois le transfert de risque s’effectuant au moment de la livraison, le client s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits ainsi qu’à souscrire toute assurance utile. De plus, le client s’engage également à ne pas revendre les biens concernés avant leur paiement intégral. Enfin, le client s’engage à nous avertir immédiatement de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d’un tiers. 
En cas de vente par correspondance, le transfert de propriété s'effectuant au départ de la société AISANCE SYSTEM, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'entreprise cliente, c'est donc à cette dernière de les vérifier et de se retourner, le cas échéant, contre le transporteur. 

Art. 7 : PAIEMENT 
Sauf conditions particulières, toutes nos marchandises sont payables au comptant et sans escompte. Ne constitue pas un paiement la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le paiement est effectué dans les conditions prévues lors de la commande ; sauf convention contraire, le paiement du solde de la facture doit être réglé au jour de la mise à disposition de la marchandise. Le défaut de paiement total ou partiel entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’allocation à la société AISANCE SYSTEM de dommages et intérêts forfaitaires de 10% du montant TTC avec un minimum de 40 euros. Les intérêts moratoires seront dus en sus au taux contractuel de 1% par mois de retard ou au maximum au taux légal de l’usure en vigueur, si ce dernier était inférieur. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur Les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De plus, dans l’attente de l’apurement de la dette du client, la société AISANCE SYSTEM pourra refuser toute nouvelle commande. Enfin, après un premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé, la société AISANCE SYSTEM se réserve le droit d’exiger le paiement intégral, par virement bancaire ou postal, au plus tard le jour de la livraison. 

Art. 8 : PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES LOGICIELS
Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une ou plusieurs licences d’utilisation ont été accordées. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter même à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Le client maintiendra, en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes, le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier, de quelque manière que ce soit, nos marchandises. Il se défendra de les contrefaire, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.  
Nos éventuels clients intermédiaires entre notre entreprise et d’autres utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée. Pour les entreprises, il est rappelé que la déductibilité de la TVA est subordonnée, en principe, à l’utilisation exclusive des matériels et logiciels à des fins professionnelles. 

Art. 9 : GARANTIE
Garantie matérielle 
La garantie contractuelle est fonction du matériel vendu : sauf mention contraire, elle est de 1 an minimum (sauf certaines pièces d'usure), ou plus si le fabricant le prévoit, par retour à l'entreprise. 
En cas de vente par correspondance les matériels sous garantie pourront être renvoyés dans leur emballage d'origine, aux frais du client, à la société AISANCE SYSTEM ou directement à un de ses grossistes après accord écrit notifié au client et retourné gratuitement au client, sauf en cas d'absence d'anomalie ou de réparation non couverte par la garantie. Dans ce dernier cas, les frais de réexpédition seront à la charge du client et des frais de test pourront lui être facturés. 
En cas de défaillance d’un quelconque matériel sous garantie, la société AISANCE SYSTEM ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur l’exploitation ou sur les personnes de l’entreprise cliente, de même que la perte de données enregistrées par elle. 
Garanties progiciels
Les progiciels sont garantis par l’auteur ou le distributeur des progiciels. En aucun cas, AISANCE SYSTEM ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les progiciels. Le client est informé que les progiciels ne peuvent être exempts de défauts ou de bogues. Il appartient au client de souscrire un contrat de Maintenance logiciel à cet effet.

Art. 10 : ANNULATION DE GARANTIE 
Dans tous les cas, la garantie contractuelle sera annulée en cas d’ouverture des matériels concernés, Cette garantie ne peut jouer que dans le cadre d’une utilisation dans des conditions normales et ne saurait être recherchée dans le cas d’un mauvais usage (chute, humidité, poussières, chaleur, froid, erreur de voltage, mauvaise manipulation, environnement à risques, logiciels sans licence ou indiqués comme incompatibles...) ou en cas de problèmes électriques sur le réseau du client.  
Le client s’engage à veiller à la conformité de ses branchements électriques et à toujours intercaler un système contre la foudre et les surtensions entre les matériels et le réseau d’alimentation. 

Art. 11 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ 
Malgré les précautions prises par la société AISANCE SYSTEM pour éviter ce type de problème, celle-ci ne saurait être tenue pour responsable dans les cas suivants : 
. Dégradations survenues par l’introduction d’un virus, par quelque moyen que ce soit, sur l’ordinateur du client ; 
. Conséquences financières liées à une mauvaise manipulation d’un logiciel ; 
. Défaut de conception (ou bug) d’un logiciel vendu. 

Art. 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES 
La société AISANCE SYSTEM s’engage à ne pas, sans accord du client, divulguer à des tiers les informations le concernant. Celles-ci sont confidentielles. Elles pourront seulement être cédées qu’en cas de vente de l’activité à un tiers. 
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande par tout moyen. De même les clients professionnels qui souhaiteraient créer leur propre fichier clients informatisé, sont tenus d’en informer la C.N.I.L. 

Art. 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION 
De façon expresse, il est donné attribution au tribunal de commerce de Bordeaux pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.

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